Développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les liens entre les différentes collectivités locales pour mieux gérer les ressources et les projets communs. Elle donne également plus de pouvoir aux habitants en facilitant leur participation aux décisions qui concernent leur quartier ou leur ville. Concrètement, cela permet de résoudre des problèmes locaux plus rapidement et de faire entendre plus facilement la voix des citoyens.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-10