Rendre inéligible toute personne qui s'est rendue coupable de parjure ou qui a menti publiquement dans une affaire pénale ou fiscale la concernant
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'interdire l'accès aux fonctions électives à toute personne ayant menti sous serment ou publiquement dans une affaire pénale ou fiscale la concernant. Concrètement, un citoyen reconnu coupable de parjure ou de mensonge dans ce contexte ne pourrait plus se présenter ni être élu à une fonction publique. L'objectif est de garantir que les représentants politiques agissent avec une intégrité absolue.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-17