Permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux législatives, cantonales, municipales et régionales dans le cadre du contrôle des inéligibilités

Initiateur Fernand Siré LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet au préfet de vérifier le casier judiciaire des candidats aux élections locales pour s'assurer qu'ils ne sont pas inéligibles. Concrètement, elle vise à renforcer la confiance des électeurs en garantissant que seuls les personnes respectant la loi peuvent se présenter. Cela aide à éviter que des candidats condamnés pour certains délits ne soient élus.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-04-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-04-17