Etendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués

Initiateur Alain Suguenot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux épargnants de transférer librement leurs contrats d'assurance-vie encore actifs d'une compagnie à une autre sans avoir à les clôturer. Concrètement, cela donne aux citoyens plus de choix pour trouver de meilleures conditions ou des frais plus bas, tout en conservant la continuité de leur épargne.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-04-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-04-03