Etendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux épargnants de transférer librement leurs contrats d'assurance-vie encore actifs d'une compagnie à une autre sans avoir à les clôturer. Concrètement, cela donne aux citoyens plus de choix pour trouver de meilleures conditions ou des frais plus bas, tout en conservant la continuité de leur épargne.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-03