Impact sanitaire et environnemental des fraudes, dysfonctionnements et excès de la filière agroalimentaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la traçabilité et la sécurité des produits alimentaires en sanctionnant plus sévèrement les fraudes et les dysfonctionnements dans la filière agroalimentaire. Elle permet aux citoyens de mieux connaître l'origine réelle de leurs aliments et de bénéficier d'une protection accrue contre les risques sanitaires et environnementaux.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-03