Obligation de prudence incombant aux piétons lors de la traversée de la chaussée
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rappelle que les piétons ont l'obligation de faire preuve de prudence et de vigilance avant de traverser la route. Concrètement, cela signifie qu'un piéton qui traverse sans regarder ou de manière imprudente peut voir sa responsabilité engagée en cas d'accident. Cela incite donc chacun à vérifier qu'il est bien visible et que la voie est libre avant de s'engager.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-28