Supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime la limite d'âge obligatoire pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'État. Elle permet ainsi de maintenir en fonction des dirigeants expérimentés qui auraient été contraints de démissionner à l'âge de 65 ans. Pour les citoyens, cela vise à garantir une meilleure continuité dans la gestion des services publics sans interruption brutale de leadership.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-03