Renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales

Initiateur Fernand Siré LR
en cours
Résumé IA

Cette loi élargit la liste des situations qui empêchent une personne de se présenter aux élections législatives ou sénatoriales, notamment en cas de condamnations pénales graves. Concrètement, elle vise à exclure du jeu politique les individus ayant commis certains délits ou crimes, afin de garantir l'intégrité des candidats. Les citoyens peuvent ainsi voter pour des élus qui n'ont pas été sanctionnés par la justice pour des faits particulièrement répréhensibles.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-04-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-04-03