Renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi élargit la liste des situations qui empêchent une personne de se présenter aux élections législatives ou sénatoriales, notamment en cas de condamnations pénales graves. Concrètement, elle vise à exclure du jeu politique les individus ayant commis certains délits ou crimes, afin de garantir l'intégrité des candidats. Les citoyens peuvent ainsi voter pour des élus qui n'ont pas été sanctionnés par la justice pour des faits particulièrement répréhensibles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-03