Permettre le développement des pneumatiques adaptés aux conditions météorologiques hivernales
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose l'utilisation de pneus adaptés au froid ou de chaînes sur les routes enneigées et glacées pendant la période hivernale. Elle vise à réduire les accidents et les embouteillages en améliorant la sécurité de tous les usagers. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils doivent vérifier l'état de leurs pneus avant l'hiver pour éviter les amendes et assurer leur propre sécurité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-28