Conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi définit les règles fiscales permettant aux jeunes entreprises innovantes de déduire leurs dépenses de recherche de leurs impôts. Elle vise à encourager l'innovation en réduisant la charge financière des startups qui créent de nouvelles technologies. Pour les citoyens, cela se traduit par un environnement économique plus dynamique favorisant l'emploi et le développement de produits innovants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-03