Création d'une commission d'enquête sur les décisions préparatoires et le déroulement de la manifestation du 24 mars 2013
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une commission d'enquête pour examiner les décisions prises avant et le déroulement de la manifestation du 24 mars 2013. Son objectif est de déterminer les responsabilités et les causes de cet événement pour les citoyens. Cela permet à la société civile de comprendre ce qui s'est passé et d'obtenir des réponses sur les actions des autorités.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-28