Logement : paiement des salaires et des loyers
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux locataires et aux salariés en difficulté de suspendre temporairement leurs paiements de loyer ou de salaire sans pénalité. Elle vise à protéger les ménages vulnérables face à une crise économique en évitant les expulsions ou les poursuites judiciaires immédiates.
Informations
- Rapporteur
- Thierry Braillard RRDP
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2012-11-13
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2013-03-15
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2013-03-19
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2013-03-28
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2013-03-19
Commission des affaires économiques