Justice : renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Virginie Klès
Initiateur Louis Nègre
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les peines pour les agressions contre les policiers et élargit les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent utiliser leurs armes à feu. Concrètement, elle vise à mieux protéger les agents en service, mais elle suscite des débats sur l'équilibre entre sécurité et droits des citoyens.
Informations
- Rapporteur
- Virginie Klès
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2012-09-18
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2013-03-13
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2013-03-27
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-04-04