Application des principes de laïcité et de neutralité dans les entreprises régies par le code du travail

Cette loi interdit aux entreprises de faire respecter des règles de laïcité ou de neutralité religieuse dans leurs règlements intérieurs. Elle garantit ainsi que les salariés ne peuvent pas être sanctionnés pour leurs convictions personnelles ou leur tenue vestimentaire au travail. Concrètement, cela protège la liberté de conscience de tous les employés, sauf dans des cas très spécifiques liés à la sécurité ou à l'accueil du public.