Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet de prononcer une peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour les crimes les plus graves. Concrètement, c…
Cette loi transfère la responsabilité de la gestion de l'eau et de l'assainissement aux intercommunalités disposant de leur propre budget. Concrètemen…
Cette loi vise à renforcer la stabilité financière de l'Union européenne en imposant des règles budgétaires plus strictes aux États membres. Pour les …
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi mais consigne simplement le compte-rendu des travaux de l'Assemblée des Pays de la Communauté Européenne en 20…
Cette loi vise à réhabiliter la mémoire des victimes de la répression de la Commune de Paris en 1871, qui avaient été condamnées à tort ou injustement…
Cette loi vise à garantir un hébergement d'urgence et un accompagnement social pour les personnes sans abri. Elle oblige les communes à proposer des s…
Cette loi modifie le statut de l'île de Clipperton pour l'intégrer pleinement dans le régime des collectivités territoriales françaises. Concrètement,…
Cette loi permet d'immatriculer des navires sous le pavillon français à Saint-Martin, une première pour ce territoire d'outre-mer. Elle vise à dynamis…
Cette loi interdit d'imposer aux commerçants l'obligation d'ouvrir leurs magasins les dimanches et jours fériés. Elle garantit ainsi aux citoyens le d…
Cette loi adapte le droit français pour qu'il soit pleinement compatible avec le Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Elle renforc…
Cette loi organise une consultation citoyenne pour recueillir l'avis de la population sur les moyens d'améliorer l'égalité entre les femmes et les hom…
Cette loi vise à garantir que tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence, aient un accès équitable aux soins de santé. Elle impose notamm…
Cette loi vise à protéger les vignobles français en mettant en place des mesures strictes pour stopper la propagation de maladies dangereuses pour la …
Cette loi remplace la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par une redevance calculée en fonction de la quantité réelle de déchets produits par cha…
Cette loi permet d'envoyer automatiquement un SMS d'alerte à tous les abonnés mobiles en cas d'enlèvement d'enfant. Cela permet aux citoyens de recevo…
Cette loi invite le gouvernement français à activer rapidement un accord international visant à stopper la vente illégale de cigarettes. Concrètement,…
Cette loi garantit que l'État indemnisera les communes pour les dégâts causés à leurs bâtiments ou infrastructures par des travaux miniers. Cela perme…
Cette proposition de résolution vise à permettre la réunion de la Haute Cour, une instance exceptionnelle chargée de juger le Président de la Républiq…
Cette loi marque la fin du système de quotas de production laitière pour permettre aux agriculteurs de s'adapter librement aux besoins du marché. Conc…
Ces changements définissent précisément la composition et la répartition géographique des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale po…
Cette loi met à jour le code minier pour qu'il respecte mieux les règles de protection de l'environnement. Elle permet ainsi de mieux contrôler les pr…
Cette loi encadre les règles de fonctionnement des marchés financiers pour garantir leur transparence et leur sécurité. Elle protège ainsi les épargna…
Cette loi définit le statut juridique des militaires autrichiens présents en Guyane dans le cadre de missions de coopération internationale. Elle préc…
Cette loi vise à mettre à jour le cadastre pour corriger les erreurs et les conflits de propriété qui créent un désordre foncier. Elle permet aux cito…
Cette loi vise à renforcer les sanctions pénales contre les propos ou actes visant à discréditer une décision de justice au nom de l'islamisme. Elle p…
Cette loi officialise le 19 septembre comme une journée nationale dédiée à la mémoire de toutes les victimes du terrorisme, quel que soit le lieu ou l…
Cette loi élargit les conditions pour utiliser le diagnostic préimplantatoire, permettant désormais de dépister des maladies graves à apparition tardi…
Cette loi autorise la construction d'annexes (comme des garages ou des abris) à côté de maisons situées en dehors des zones déjà urbanisées. Elle simp…
Cette loi reconnaît officiellement la responsabilité de l'État français dans l'abandon et les massacres commis contre les harkis après la guerre d'Alg…
Cette loi interdit aux vétérinaires d'engager l'État en justice pour réclamer une affiliation rétroactive à un régime de retraite après le 14 novembre…