Réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi remplace la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par une redevance calculée en fonction de la quantité réelle de déchets produits par chaque foyer. L'objectif est d'inciter les citoyens à mieux trier leurs déchets et à réduire leur production pour payer moins cher. Ainsi, ceux qui produisent moins d'ordures ménagères paieront directement moins à la fin du mois.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-11-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-11-23