Peine de perpétuité effective et réelle

Initiateur Yannick Moreau LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de prononcer une peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour les crimes les plus graves. Concrètement, cela signifie que les condamnés ne pourront jamais sortir de prison, même après avoir purgé une longue partie de leur peine.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-11-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-11-30