Peine de perpétuité effective et réelle
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de prononcer une peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour les crimes les plus graves. Concrètement, cela signifie que les condamnés ne pourront jamais sortir de prison, même après avoir purgé une longue partie de leur peine.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-11-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-11-30