Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mettre à jour le cadastre pour corriger les erreurs et les conflits de propriété qui créent un désordre foncier. Elle permet aux citoyens de clarifier les limites de leurs terrains et d'obtenir des titres de propriété plus sûrs et plus fiables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-03-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2016-03-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Retrait d'une initiative 2016-11-17