Modification de la loi transférant la compétence en matière d’eau et d’assainissement aux EPCI à fiscalité propre
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi transfère la responsabilité de la gestion de l'eau et de l'assainissement aux intercommunalités disposant de leur propre budget. Concrètement, c'est l'intercommunalité qui devient votre interlocuteur unique pour la facturation et l'entretien des réseaux, simplifiant ainsi la gestion pour les habitants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-11-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-11-30