Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vous permet d'annuler votre commande en ligne sans avoir à justifier votre décision dans un délai de quatorze jours suivant la réception du …
Cette loi encadre l'organisation et le fonctionnement de l'Établissement français du sang pour garantir la sécurité des dons et des transfusions de sa…
Cette loi adapte les règles de propriété du domaine public aux spécificités des territoires d'outre-mer. Elle permet de mieux gérer les biens de l'Éta…
Cette loi ne propose rien de concret pour les citoyens, car elle ne régit pas les lois civiles ou sociales, mais concerne uniquement la modernisation …
Cette loi permet de réexaminer une condamnation pénale définitive si de nouveaux éléments de preuve ou des faits nouveaux font douter de la culpabilit…
Cette loi simplifie et accélère les démarches pour les personnes qui découvrent de nouvelles preuves prouvant leur innocence après une condamnation dé…
Cette loi étend aux gens de mer de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises les règles internationales protégeant les droit…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais elle autorise simplement la France à participer aux travaux de l'Assemblée parlement…
Cette loi inscrit officiellement dans la Constitution la lutte contre le changement climatique et le caractère écologique de la République. Elle oblig…
Cette loi autorise les députés français à participer aux travaux de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE en 2015. Elle prévoit également que l'État rem…
Cette loi renforce la protection des lanceurs d'alerte en leur permettant de saisir directement le Défenseur des droits pour se faire aider et protége…
Ces changements clarifient la structure du texte en réorganisant l'alinéa III et en ajoutant une précision sur les délais d'obtention des diplômes lié…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur la manière dont l'autorisation de diffuser la chaîne numéro 23 a été accordée et sur les conditio…
Cette loi ne crée pas de nouvelles obligations pour les citoyens français, car la reconnaissance d'un génocide est une décision diplomatique internati…
Cette loi impose que les parcours de prise en charge des personnes autistes suivent strictement les recommandations de la Haute Autorité de santé. Ell…
Cette loi crée un fichier national unique pour recenser tous les documents d'identité perdus ou volés. Elle permet aux citoyens de vérifier rapidement…
Cette loi impose une visite médicale obligatoire pour tous les conducteurs âgés de 70 ans et plus afin de vérifier leur aptitude physique à la conduit…
Cette loi interdit aux personnes civiles de se baigner sur le domaine public maritime si elles portent un vêtement à connotation religieuse. Elle rest…
Cette loi supprime l'obligation automatique pour l'État d'accueillir les familles de réfugiés, rendant chaque demande de regroupement familiale soumis…
Cette loi élargit les possibilités de réviser un jugement pénal définitif lorsqu'une nouvelle preuve révèle une erreur judiciaire. Elle permet ainsi a…
Ce texte définit les objectifs et les moyens financiers de France Médias Monde pour la période 2016-2020, notamment pour ses chaînes internationales c…
Le bail réel solidaire permet d'acheter un logement à un prix réduit en ne payant que le droit d'usage, tandis que le propriétaire foncier reste une p…
Cette loi permet au Parlement de voter chaque mois la prolongation de l'état d'urgence, empêchant le gouvernement de le maintenir seul indéfiniment. C…
Le Socle européen des droits sociaux établit 20 principes fondamentaux pour garantir des conditions de travail justes et équitables dans toute l'Union…
Cette loi renforce les pouvoirs de l'État pour enquêter plus efficacement sur les fausses déclarations concernant les aides familiales. Elle permet de…
Cette loi permet aux collectivités des territoires d'outre-mer de développer des partenariats directs avec des entités étrangères pour améliorer leur …
Cette loi permet d'organiser des élections municipales pour les communes associées en Polynésie française, là où elles n'en avaient pas encore. Elle s…
Cette proposition vise à moderniser les règles du droit d'auteur en Europe pour mieux protéger les créateurs et faciliter l'accès légal aux œuvres en …
Cette proposition vise à renforcer la coopération entre la France et l'Allemagne pour mieux lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontal…
Cette loi encadre le fonctionnement des partis politiques en fixant des règles de transparence sur leurs financements et leurs comptes. Elle vise à ga…