Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à sécuriser le système de crédit immobilier en renforçant les contrôles sur les prêteurs et les garanties. Elle protège les emprunteurs…
Cette loi encadre les règles pour qu'une chaîne de télévision puisse obtenir l'autorisation d'émettre en continu et vendre ses programmes. Elle vise à…
Cette loi impose aux propriétaires de terrains de débroussailler leurs abords pour réduire les risques d'incendie, notamment dans les zones forestière…
Cette proposition vise à renforcer la sécurité en harmonisant les règles sur la détention et le commerce des armes à feu dans l'Union européenne. Elle…
Cette loi vise à lancer une enquête officielle pour évaluer les risques du glyphosate et préparer son interdiction totale. Concrètement, elle vise à p…
Il s'agit en réalité d'une résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) et non d'une loi française. Ce document ne propose do…
Cette loi vise à moderniser les règles de reconnaissance des syndicats pour qu'ils reflètent mieux la réalité des entreprises. Elle permet aux salarié…
Cette loi crée une agence dédiée à redynamiser les zones rurales en coordonnant les aides publiques et les projets de développement local. Concrètemen…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une commission pour étudier le fonctionnement du paritarisme, c'est-à-dire la gestion commune d…
Cette loi vise à mieux former les hauts fonctionnaires et à organiser leurs carrières pour améliorer l'efficacité de l'administration. Concrètement, c…
Il s'agit d'un document stratégique de l'Union européenne et non d'une loi française, car il définit les grandes orientations diplomatiques et militai…
Cette loi vise à utiliser le sport comme un outil pour renforcer l'influence de la France à l'international et attirer des investissements étrangers. …
Cette loi permet aux épargnants de transmettre une partie de leur assurance-vie à leurs héritiers avant leur décès, sans attendre l'ouverture de la su…
Cette loi réorganise les SAFER et les centres régionaux de la propriété forestière pour les adapter aux nouvelles régions françaises. Concrètement, ce…
Ce texte ne propose pas de nouvelles règles, mais expose les critiques de la commission européenne sur le projet de loi français Egalité et citoyennet…
Cette loi organise les structures d'aide sociale (CCAS et CIAS) pour mieux coordonner l'assistance aux personnes en difficulté au niveau local. Elle p…
Cette loi permet aux caisses de sécurité sociale de financer directement les cures thermales pour les personnes souffrant de maladies chroniques. Elle…
Cette loi permet aux policiers municipaux d'accéder directement aux bases de données nationales pour vérifier l'identité des personnes et les informat…
Cette loi remplace la prison et l'amende pénale pour la consommation de cannabis par une simple amende forfaitaire de 200 euros. Elle vise à éviter le…
Cette loi rend obligatoire l'enseignement de l'histoire et du fonctionnement de l'Union européenne dans les écoles françaises. Elle vise à mieux infor…
Cette loi crée un label officiel de l'État pour récompenser les événements sportifs qui respectent des critères écologiques stricts. Concrètement, ell…
Cette loi permet de suspendre temporairement l'allocation d'urgence (RSA) aux personnes reconnues coupables de dégradations ou de violences lors de ma…
Cette loi interdit de se cacher le visage lors de manifestations publiques, rendant ce geste passible de sanctions pénales. Concrètement, un citoyen q…
Cette loi harmonise les règles de protection du droit d'auteur dans l'UE pour garantir que les créateurs soient mieux rémunérés et protégés en ligne. …
Cette loi renforce les pouvoirs de la police pour mieux traquer les réseaux criminels et terroristes, notamment en facilitant les écoutes et les perqu…
Cette loi encadre strictement les blocages syndicaux en exigeant un préavis et en interdisant les entraves à la liberté de circulation. Elle vise à ga…
Cette loi regroupe plusieurs mesures diverses concernant la défense nationale, comme la modernisation de l'équipement militaire et le statut des perso…
Cette loi oblige les entreprises de plus de 50 salariés à verser une contribution financière pour financer la construction de logements. Cela permet d…
Cette loi interdit de créer de nouveaux péages sur les sections d'autoroutes qui sont actuellement gratuites. Elle garantit ainsi que les usagers cont…
Cette loi propose de créer un « pass permis citoyen » permettant aux conducteurs de cumuler des points de bonus pour leur comportement sur la route, a…