Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits
adopté
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des lanceurs d'alerte en leur permettant de saisir directement le Défenseur des droits pour se faire aider et protéger contre les représailles. Concrètement, elle offre aux citoyens qui signalent des crimes ou des dangers un recours plus sûr et plus efficace pour dénoncer sans craindre pour leur emploi ou leur sécurité.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-05-18
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2016-05-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-05-18
Nomination de rapporteur 2016-05-24
Réunion de commission 2016-05-24
Réunion de commission 2016-05-25
Réunion de commission 2016-05-25
Réunion de commission 2016-05-25
Dépôt de rapport 2016-05-26
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-06-06
Discussion en séance publique 2016-06-06
Discussion en séance publique 2016-06-09
Discussion en séance publique 2016-06-14
Décision 2016-06-14
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-06-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-06-14
Nomination de rapporteur 2016-06-01
Dépôt de rapport 2016-06-22
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-07-04
Discussion en séance publique 2016-07-05
Discussion en séance publique 2016-07-06
Discussion en séance publique 2016-07-07
Discussion en séance publique 2016-07-08
Décision 2016-07-08
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2016-07-11
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2016-09-14
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2016-09-14
Dépôt du rapport d'une CMP 2016-09-14
CMP
Décision de la CMP 2016-09-14
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2016-07-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-07-08
Réunion de commission 2016-09-21
Réunion de commission 2016-09-28
Dépôt de rapport 2016-09-21
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-09-28
Discussion en séance publique 2016-09-29
Décision 2016-09-29
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2016-09-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-09-29
Dépôt de rapport 2016-10-26
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-11-03
Décision 2016-11-03
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2016-11-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-11-04
Réunion de commission 2016-11-08
Dépôt de rapport 2016-11-08
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-11-08
Décision 2016-11-08
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2016-11-09
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2016-12-08
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-12-09