Outre-mer : convention sur le travail maritime et le travail dans la pêche applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques française
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend aux gens de mer de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises les règles internationales protégeant les droits des travailleurs de la mer. Concrètement, elle garantit à ces marins des conditions de travail, de santé et de sécurité équivalentes à celles du reste du monde maritime. Cela permet de mieux protéger leurs salaires, leur logement à bord et leurs droits en cas de maladie ou d'accident.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-12-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-12-14