Statut des partis et des groupements politiques
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre le fonctionnement des partis politiques en fixant des règles de transparence sur leurs financements et leurs comptes. Elle vise à garantir l'équité des campagnes électorales et à renforcer la confiance des citoyens envers la vie politique. Concrètement, elle permet aux électeurs de mieux contrôler l'argent des partis et d'exiger plus de clarté dans leurs actions.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-11-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-11-30