Statut des partis et des groupements politiques

Initiateur Olivier Falorni RRDP
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre le fonctionnement des partis politiques en fixant des règles de transparence sur leurs financements et leurs comptes. Elle vise à garantir l'équité des campagnes électorales et à renforcer la confiance des citoyens envers la vie politique. Concrètement, elle permet aux électeurs de mieux contrôler l'argent des partis et d'exiger plus de clarté dans leurs actions.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-11-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-11-30