Contrôle parlementaire de l'état d'urgence (14 novembre 2015 - 14 novembre 2016)

Cette loi permet au Parlement de voter chaque mois la prolongation de l'état d'urgence, empêchant le gouvernement de le maintenir seul indéfiniment. Concrètement, elle garantit que les mesures exceptionnelles comme les perquisitions ou assignations à résidence restent soumises au contrôle des élus et à une durée limitée.