Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi officialise un accord entre la France et le Québec pour protéger les étudiants et élèves français qui partent étudier au Québec. Elle garant…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Panama pour faciliter les vols commerciaux entre les deux pays. Elle permet aux compagnies aérie…
Cette loi officialise la mission de la Croix-Rouge pour retrouver et rétablir les liens familiaux, notamment en temps de crise ou de conflit. Concrète…
La loi de finances 2017 définit les recettes et les dépenses de l'État pour l'année, fixant ainsi les impôts et les budgets des services publics. Son …
Cette loi ajuste le budget de l'État pour 2016 afin de corriger les écarts entre les prévisions et la réalité économique. Elle permet notamment de réo…
Ces changements introduisent une interdiction explicite des accords ou pratiques qui limitent la capacité des prestataires de transport de personnes à…
Cette loi autorise la création d'une nouvelle ligne de train reliant directement Paris à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Elle vise à simplifie…
Cette loi clarifie les règles de gestion et de rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires au sein des collectivités territoriales…
Ce changement permet au juge de verser directement la pension alimentaire au gestionnaire des prestations familiales lorsque le parent redevable a com…
Cette loi permet à la Banque de France de mieux suivre les prêts accordés aux entreprises pour détecter les risques financiers. Elle vise ainsi à évit…
Cette loi simplifie les règles de dialogue social en permettant aux entreprises de négocier directement avec les salariés, sans passer systématiquemen…
Cette loi permet de compter les logements achetés avec un prêt à taux zéro ou un prêt d'accession sociale comme des logements sociaux dans les statist…
Cette loi propose de couper les aides financières de l'État pour les villes où plus de la moitié des logements sont sociaux. Concrètement, ces commune…
Cette loi prolonge la période pendant laquelle les logements sociaux vendus à leurs locataires bénéficient d'un statut fiscal et juridique favorable. …
Cette loi permet aux communautés de communes de choisir de gérer elles-mêmes l'eau et l'assainissement, au lieu de les confier obligatoirement aux com…
Cette loi permet de sanctionner les jeunes adultes de 18 à 21 ans qui commettent des délits, en adaptant les peines à leur âge et à leur maturité. Ell…
Cette loi renforce l'obligation pour les communes de construire davantage de logements sociaux, en particulier dans les zones où la demande est forte.…
Cette loi encadre strictement les actes de chirurgie esthétique pour garantir la sécurité des patients et lutter contre les pratiques illégales. Elle …
Cette loi permet de compter les logements occupés par des ménages ayant un prêt "location-accession" dans les objectifs de construction de logements s…
Cette loi reconnaît officiellement que l'État français est responsable des abandons et massacres subis par les rapatriés français. Elle permet aux vic…
Cette loi permet de compter les logements en accession sociale à la propriété comme des logements sociaux dans les quotas que les communes doivent res…
Cette loi aligne les seuils de population pour l'application de la loi SRU, permettant à plus de communes de devoir respecter les quotas de logements …
Cette loi met en place un calendrier européen pour coordonner les politiques économiques et budgétaires des pays de l'Union. Elle vise à relancer la c…
Cette loi vise à moderniser l'agriculture et la forêt en favorisant les circuits courts et la vente directe pour les producteurs. Pour les citoyens, c…
Cette loi interdit la diffusion de toute publicité dans les émissions de télévision destinées aux enfants sur les chaînes publiques. Elle vise à proté…
Cette loi vise à moderniser l'agriculture française en soutenant les agriculteurs face aux crises et en favorisant une alimentation plus saine et dura…
Cette loi prolonge l'état d'urgence pour une durée limitée afin de maintenir des mesures exceptionnelles de sécurité face aux risques terroristes. Ell…
Cette loi se contente de valider les comptes et les activités de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN pour l'année 2015. Elle ne crée aucune nouvelle o…
Cette loi impose aux pouvoirs publics de publier régulièrement des informations claires sur l'évolution de leur dette. Elle permet ainsi aux citoyens …
Cette loi facilite la procédure d'expulsion pour les propriétaires dont les locataires ne paient pas leur loyer, en accélérant les délais judiciaires.…