Intégration dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location accession

Cette loi permet de compter les logements occupés par des ménages ayant un prêt "location-accession" dans les objectifs de construction de logements sociaux des communes. Concrètement, cela aide les villes à atteindre leurs quotas sans avoir à construire de nouveaux bâtiments, tout en sécurisant le parcours d'accession à la propriété des locataires.