Uniformisation des seuils d’application de la loi SRU
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi aligne les seuils de population pour l'application de la loi SRU, permettant à plus de communes de devoir respecter les quotas de logements sociaux. Concrètement, cela vise à accélérer la construction de logements abordables dans les zones tendues pour faciliter l'accès au logement des citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-12-21