Maintien de la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communautés de communes de choisir de gérer elles-mêmes l'eau et l'assainissement, au lieu de les confier obligatoirement aux communes. Elle garantit ainsi que ces services essentiels restent sous contrôle local et accessible à tous les habitants. Les citoyens bénéficient d'une gestion de proximité qui peut mieux s'adapter aux besoins spécifiques de leur territoire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-12-21