Maintien de la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux communautés de communes de choisir de gérer elles-mêmes l'eau et l'assainissement, au lieu de les confier obligatoirement aux communes. Elle garantit ainsi que ces services essentiels restent sous contrôle local et accessible à tous les habitants. Les citoyens bénéficient d'une gestion de proximité qui peut mieux s'adapter aux besoins spécifiques de leur territoire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-12-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-12-21