Comptabilisation des logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux

Cette loi permet de compter les logements achetés avec un prêt à taux zéro ou un prêt d'accession sociale comme des logements sociaux dans les statistiques officielles. Cela aide les communes à atteindre plus facilement leurs obligations légales sans avoir à construire de nouveaux bâtiments. Pour les citoyens, cela signifie que ces aides restent disponibles et que les villes disposent de plus de logements abordables.