Intégration dans les quotas de logement sociaux les logements en accession sociale à la propriété

Cette loi permet de compter les logements en accession sociale à la propriété comme des logements sociaux dans les quotas que les communes doivent respecter. Concrètement, cela aide les ménages modestes à devenir propriétaires tout en aidant les villes à atteindre leurs objectifs de logement abordable.