Transports : transport public particulier de personnes

Ces changements introduisent une interdiction explicite des accords ou pratiques qui limitent la capacité des prestataires de transport de personnes à utiliser plusieurs intermédiaires, à vendre directement ou à faire la promotion de leurs services sur leurs véhicules. En élargissant le champ des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées et en prévoyant la nullité des clauses contractuelles contraires, la loi renforce la liberté de concurrence au profit des professionnels du transport et offre aux citoyens une plus grande variété d'offres et de prix.