Reconnaissance et encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement les actes de chirurgie esthétique pour garantir la sécurité des patients et lutter contre les pratiques illégales. Elle impose aux professionnels de suivre des formations spécifiques et interdit la publicité trompeuse pour protéger les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-12-21