Sanction des actes de délinquance commis par de jeunes adultes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de sanctionner les jeunes adultes de 18 à 21 ans qui commettent des délits, en adaptant les peines à leur âge et à leur maturité. Elle vise à renforcer la répression pour les actes graves tout en favorisant des mesures éducatives pour éviter la récidive. Concrètement, cela signifie que les jeunes de cet âge ne seront plus systématiquement traités comme des mineurs, mais pourront recevoir des peines plus sévères si nécessaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-12-21