Sanction des actes de délinquance commis par de jeunes adultes

Initiateur Jean-Claude Bouchet LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de sanctionner les jeunes adultes de 18 à 21 ans qui commettent des délits, en adaptant les peines à leur âge et à leur maturité. Elle vise à renforcer la répression pour les actes graves tout en favorisant des mesures éducatives pour éviter la récidive. Concrètement, cela signifie que les jeunes de cet âge ne seront plus systématiquement traités comme des mineurs, mais pourront recevoir des peines plus sévères si nécessaire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-12-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-12-21