Amélioration de la transparence sur l'évolution de la dette des entités publiques
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux pouvoirs publics de publier régulièrement des informations claires sur l'évolution de leur dette. Elle permet ainsi aux citoyens de mieux comprendre l'état des finances de l'État et d'évaluer les choix budgétaires qui les concernent directement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-12-15