Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette procédure permet au Premier ministre de lier la survie de son gouvernement au vote d'un texte de loi spécifique. Si l'Assemblée nationale rejett…
Cette loi officialise un accord avec la Nouvelle-Zélande pour définir les règles de fonctionnement de leurs militaires lors de leurs visites en France…
Cette loi officialise la coopération militaire entre la France et la Croatie pour renforcer la sécurité commune. Elle permet aux deux pays de mieux s'…
Cette loi permet à la France de respecter les accords internationaux sur la pêche dans l'Atlantique Nord-Ouest. Elle fixe les règles pour protéger les…
Cette loi autorise la France à renforcer sa coopération militaire avec le Mali pour lutter contre le terrorisme et sécuriser la région. Elle permet au…
Cette loi autorise la France à coopérer avec la Lituanie dans le domaine de la défense, notamment pour des exercices militaires communs ou l'achat d'é…
Cette loi interdit aux lieux de culte en France de recevoir des financements directs ou indirects provenant de l'étranger. Elle vise à garantir l'indé…
Cette loi renforce la répression en permettant le retrait immédiat du permis et la mise en fourrière du véhicule pour les conducteurs sans permis ou n…
Cette loi vise à améliorer la qualité de l'eau des rivières et à protéger les poissons qui remontent le courant pour se reproduire. Concrètement, elle…
Cette loi permet aux communes de créer un règlement intérieur pour organiser l'accès et le bon déroulement des visites dans les cimetières militaires.…
Cette loi crée l'entreprise publique France Énergie pour piloter la transition énergétique du pays et sécuriser l'approvisionnement en électricité et …
Cette loi vise à réduire la prolifération des chats errants en rendant obligatoire leur stérilisation avant leur relâche ou leur adoption. Elle permet…
Cette loi interdit aux animaleries de vendre des animaux sans avoir d'abord accueilli et proposé à l'adoption ceux qui leur sont abandonnés. Elle vise…
Cette loi vise à améliorer le parc immobilier en imposant des normes de performance énergétique plus strictes pour réduire la consommation de chaleur.…
Cette loi modifie le mode de scrutin pour élire les conseillers généraux de Mayotte afin de l'adapter aux spécificités locales. Elle introduit un syst…
Cette loi autorise le gouvernement français à prendre des mesures exceptionnelles pour sanctionner la Russie et protéger l'économie européenne face à …
Cette loi vise à améliorer la prévention des inondations en renforçant les outils de gestion des crues suite aux catastrophes de 2016. Elle permet aux…
Cette loi vise à renforcer la surveillance et la prévention des maladies transmises par des insectes comme les moustiques. Elle permet aux autorités d…
Il ne s'agit pas d'une loi française mais de recommandations européennes adressées à la France pour guider sa politique économique. Ces textes visent …
Ce document n'est pas une loi mais un rapport d'information qui analyse comment la France protège ses frontières maritimes et sa diplomatie. Il ne mod…
Ce document n'est pas une loi mais un rapport d'information qui fait le bilan des activités de la délégation parlementaire entre 2015 et 2016. Il ne m…
Cette loi vise à aligner la coopération entre la France et l'Azerbaïdjan sur les valeurs de paix et de démocratie dans le Caucase du Sud. Elle permet …
Cette loi vise à favoriser la collaboration entre les sciences humaines et les sciences technologiques ou du vivant pour mieux répondre aux défis de l…
Cette loi vise à garantir l'égalité réelle entre les femmes et les hommes à Mayotte en luttant contre les discriminations et les violences sexistes. E…
Ce texte propose de renforcer l'agence Frontex pour mieux coordonner la surveillance des frontières extérieures de l'Union européenne. Concrètement, c…
Il ne s'agit pas d'une loi contraignante mais d'un plan d'action de l'Union européenne pour moderniser et rendre plus écologique le transport aérien. …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais rend compte de l'activité de la délégation aux droits des femmes en 2015. Elle permet aux citoyens de s…
Ce texte vise à renforcer les règles sur le détachement des travailleurs en Europe pour garantir qu'ils reçoivent le même salaire et les mêmes conditi…
Cet accord permet aux entreprises américaines de recevoir légalement des données personnelles provenant de l'Union européenne, à condition qu'elles re…
Cette loi interdit aux entreprises privées et aux usagers du service public de porter des signes religieux ostensibles. Elle vise à garantir la neutra…