Prévention des conflits d'intérêt dans l'Union européenne

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Résumé IA

Cette loi impose aux membres des institutions européennes de déclarer leurs intérêts financiers et de se retirer des décisions où ils pourraient être personnellement concernés. Elle vise à garantir la transparence et à renforcer la confiance des citoyens en assurant que les décisions publiques sont prises uniquement dans l'intérêt général.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2017-01-18