Prévention des conflits d'intérêt dans l'Union européenne
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux membres des institutions européennes de déclarer leurs intérêts financiers et de se retirer des décisions où ils pourraient être personnellement concernés. Elle vise à garantir la transparence et à renforcer la confiance des citoyens en assurant que les décisions publiques sont prises uniquement dans l'intérêt général.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2017-01-18