Obligation de participer au vote

Initiateur Stéphane Saint-André RRDP
en cours
Résumé IA

En France, la participation au vote n'est pas obligatoire, donc cette loi n'existe pas et ne propose aucune contrainte. Aucun citoyen ne risque de sanction pénale ou d'amende pour avoir choisi de ne pas se rendre aux urnes. Le droit de voter reste un choix libre pour chaque électeur.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-01-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-01-18