Définition de la certification des logiciels d'aide à l'administration
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi définit les règles pour certifier les logiciels utilisés par l'administration, garantissant ainsi leur fiabilité et leur sécurité. Pour les citoyens, cela signifie que les démarches en ligne seront plus sûres et que leurs données personnelles seront mieux protégées contre les pannes ou les cyberattaques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-01-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-01-11