Fonction publique : dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Cette loi définit les règles de carrière et de statut des membres du Conseil d'État et des juges des tribunaux administratifs. Elle garantit l'indépendance et la stabilité de ces magistrats qui contrôlent l'action de l'administration. Pour le citoyen, cela assure que les litiges contre l'État sont jugés par des autorités impartiales et protégées des pressions politiques.