Pleine proportionnalité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux à temps partiel
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que les fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel reçoivent une rémunération strictement proportionnelle à leur temps de travail, éliminant ainsi toute perte de salaire injustifiée. Concrètement, cela signifie qu'un agent travaillant à mi-temps percevra exactement la moitié de son traitement, sans aucune décote. Cela renforce l'équité financière pour les agents souhaitant concilier vie professionnelle et personnelle tout en restant dans la fonction publique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-01-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-01-11