Complément à l'article 1358 du code civil
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi précise que les personnes qui ne peuvent plus exprimer leur volonté peuvent désigner un représentant pour gérer leurs biens et leur personne. Elle permet ainsi d'organiser à l'avance la protection de son patrimoine et de sa santé sans avoir besoin d'un juge. Cela offre une plus grande sécurité juridique aux citoyens vulnérables et à leurs familles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-01-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-01-11