Proposition d'un "pacte de sécurité européen"
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition vise à renforcer la coopération entre les pays européens pour mieux lutter contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme. Pour les citoyens, cela signifie une sécurité accrue dans leurs déplacements et une meilleure protection de leurs données personnelles au sein de l'Union.
Informations
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2016-11-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2016-11-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2016-12-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-12-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-12-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2016-12-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Décision 2016-12-31