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Résumé IA
Cette loi propose de légaliser la vente et la consommation de cannabis dans un cadre strictement régulé par l'État. Elle vise à retirer ce marché aux trafiquants pour garantir la qualité des produits et protéger la santé publique. Pour les citoyens, cela signifie un accès sécurisé à des produits contrôlés, tout en maintenant des interdictions claires pour la conduite et la vente aux mineurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-01-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-01-11