Exclusion de la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur

Cette loi interdit aux juges d'aménager la peine de prison pour les conducteurs ayant causé involontairement la mort ou des blessures graves. Concrètement, les auteurs de ces accidents doivent désormais purger intégralement leur peine sans possibilité de libération anticipée ou de placement à l'extérieur.