Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi autorise la France à signer les accords internationaux nécessaires pour finaliser la construction du tunnel ferroviaire reliant Lyon à Turin…
Cette loi interdit de révéler l'identité des sources anonymes qui informent les journalistes, garantissant ainsi leur liberté de recherche et d'expres…
Cette loi encadre les études nécessaires pour s'assurer que le démantèlement des centrales nucléaires est techniquement possible et financièrement séc…
Cette loi crée un fichier unique regroupant les données des personnes soupçonnées de terrorisme, accessible à tous les services de police et de rensei…
Cette loi permet d'adapter les zones côtières aux effets du changement climatique en autorisant la relocalisation des habitations et des activités men…
Cette loi autorise une expérimentation temporaire pour tester des véhicules autonomes sur les routes françaises. Elle permet aux citoyens de circuler …
Cette loi permet aux collectivités locales d'utiliser les langues régionales dans l'enseignement et la signalétique publique. Concrètement, les citoye…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Congo pour organiser les vols commerciaux entre les deux pays. Concrètement, elle garantit aux p…
Cette loi repousse la date à laquelle les élus locaux ne pourront plus être en même temps députés ou sénateurs. Elle donne donc plus de temps aux parl…
Cette loi vise à renforcer la place de la science et de l'innovation au cœur des décisions de l'État. Elle permet aux citoyens de mieux comprendre les…
Cette loi vise à renforcer la confiance entre la science et la société en garantissant plus de transparence dans la recherche et en protégeant les lan…
Cette loi vise à renforcer l'égalité des chances et à moderniser la vie politique en facilitant l'accès des citoyens aux mandats locaux. Elle introdui…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Gabon pour faciliter les vols commerciaux entre les deux pays. Elle permet aux compagnies aérien…
Cette loi permet à l'Union européenne de coordonner l'achat de médicaments et de vaccins pour mieux protéger la santé de tous en cas de crise sanitair…
Cette loi vise à simplifier les démarches pour les étrangers souhaitant vivre en France tout en renforçant les contrôles aux frontières. Concrètement,…
Cette loi fait de la protection de l'enfance une priorité nationale en renforçant l'obligation de signalement des enfants en danger. Elle améliore la …
Cette loi vise à empêcher les élus de se maintenir indéfiniment en limitant le nombre de mandats qu'ils peuvent exercer. Concrètement, elle permet aux…
Cette loi met à jour le code minier pour mieux protéger l'environnement lors de l'exploitation des ressources souterraines. Elle impose des règles plu…
Cette loi vise à améliorer le quotidien des travailleurs immigrés tunisiens en France, appelés Chibanis, et de leurs familles. Elle propose notamment …
Cette loi vise à limiter le nombre de fois qu'une personne peut être réélue aux mêmes fonctions électives, afin d'éviter la perpétuation au pouvoir. C…
Cette loi simplifie les règles de location pour protéger les locataires, notamment en encadrant les loyers dans les zones tendues et en limitant les f…
Cette loi permet aux anciens policiers et militaires retraités de détenir et porter une arme à feu à titre personnel pour leur sécurité. Elle facilite…
Cette loi vise à sécuriser les parcours professionnels en facilitant la formation continue et en renforçant les droits des salariés face aux changemen…
Cette loi vise à renforcer la place de la recherche scientifique et de l'innovation au cœur des politiques publiques françaises. Elle facilite le fina…
Cette loi encadre les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en fixant les règles pour l'obtention de titres de séjour et les motif…
Le socle européen des droits sociaux n'est pas une loi française, mais un ensemble de principes fixés par l'Union européenne pour garantir des droits …
Cette loi renforce les pouvoirs des forces de l'ordre pour identifier et empêcher les supporters de football de commettre des violences lors des match…
Cette loi renforce les pouvoirs de la police pour interdire l'accès aux stades aux supporters jugés dangereux et permet de fermer les tribunes en cas …
Ces changements transfèrent à la Haute Autorité de santé la responsabilité de définir et de certifier les logiciels médicaux, imposant des normes stri…
Cette loi clarifie le statut et les missions des autorités administratives indépendantes pour renforcer leur efficacité et leur transparence. Elle gar…