Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
La « flat tax » (ou prélèvement forfaitaire unique) remplace l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux par un taux unique de 30 % sur les reve…
Cette loi permet à l'État de reprendre le contrôle total du groupe EDF pour garantir la sécurité et la pérennité du parc nucléaire français. Elle vise…
Cette loi vise à créer une nouvelle chaîne d'information en continu financée par l'argent public pour garantir une offre de presse indépendante et plu…
Cette loi vise à remplacer la multitude de contrats de travail actuels par un seul contrat standard pour simplifier les relations entre employeurs et …
Cette loi impose aux organisateurs de manifestations une obligation de prévenir les troubles à l'ordre public et de prendre des mesures pour assurer l…
Cette loi fixe le budget de la Sécurité sociale pour 2016 en prévoyant des mesures pour équilibrer les comptes, notamment par des hausses de cotisatio…
Cette loi vise à protéger les mineurs contre la maltraitance et les négligences en donnant aux autorités le pouvoir d'intervenir rapidement. Elle perm…
Cette loi crée un label officiel pour reconnaître les entreprises qui s'engagent concrètement dans la vie de leur communauté. Les citoyens pourront ai…
Cette loi crée des conseils de circonscription consulaires à la jeunesse pour donner une voix directe aux jeunes dans les décisions économiques locale…
Il n'existe pas de loi portant spécifiquement le titre "Mission d'information sur les moyens de Daech". Une telle mission relève généralement d'une ré…
Cette loi simplifie les règles pour les habitants des deux côtés de la frontière entre Saint-Georges-de-l'Oyapock et Oiapoque, facilitant ainsi leurs …
Cette loi approuve un accord commercial entre la France et la Colombie pour protéger et faciliter les investissements des entreprises des deux pays. P…
Cette loi vise à renforcer l'autonomie de l'Europe dans le domaine spatial en coordonnant les efforts des États membres. Elle permet aux citoyens d'ac…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Brésil pour faciliter le transport de marchandises par camion entre les deux pays. Concrètement,…
Cet accord crée un espace aérien commun entre l'Union européenne et la Moldavie pour harmoniser les règles de sécurité et de navigation. Concrètement,…
Cette loi vise à protéger et valoriser le patrimoine architectural et culturel tout en garantissant la liberté de création artistique. Elle renforce l…
Cette loi encadre les règles techniques et financières pour le démantèlement des centrales nucléaires en fin de vie. Elle garantit que les coûts de ce…
Cette loi reconnaît officiellement le statut de métier d'art et de patrimoine culturel pour les spectacles forains et circassiens. Elle simplifie égal…
Cette loi supprime l'Aide Médicale d'État (AME) pour les étrangers en situation irrégulière et la remplace par une aide médicale d'urgence. Désormais,…
Cette loi vise à renforcer l'indépendance et les contrôles sur les commissaires aux comptes, les experts qui vérifient les comptes des entreprises. El…
Cette loi permet aux communes situées dans des stations classées de maintenir leur office de tourisme en leur propre nom, même si elles fusionnent ave…
Cette loi propose de remplacer les critères de sélection académiques par un tirage au sort pour l'accès aux formations universitaires très demandées. …
Cette loi crée un mécanisme pour vérifier si les dépenses publiques sont bien utilisées et si les objectifs des politiques gouvernementales sont attei…
Cette loi permet de punir les personnes qui surveillent les lieux de vente de drogue pour alerter les trafiquants en cas de contrôle. Elle vise à déma…
Cette loi permet aux veufs et veuves qui ont eu au moins un enfant de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire pour calculer leurs impôts. Co…
Cette loi vise à empêcher les grandes entreprises de réduire artificiellement leurs impôts en déplaçant leurs bénéfices vers des pays à faible fiscali…
Cette loi autorise les forces de l'ordre à utiliser la reconnaissance faciale pour identifier des suspects dans le cadre d'enquêtes sur le terrorisme …
Ce débat permet au gouvernement de présenter ses grandes orientations budgétaires pour les années à venir, notamment sur les impôts et les dépenses pu…
Cette loi engage la responsabilité du Gouvernement sur un projet de réforme du travail, ce qui signifie que le gouvernement s'engage à défendre ce tex…
Cette loi crée une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les actions de l'État contre le terrorisme depuis les attentats de janvier 20…