Protection de l'enfance, grande cause nationale 2017
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi fait de la protection de l'enfance une priorité nationale en renforçant l'obligation de signalement des enfants en danger. Elle améliore la coordination entre les services sociaux et judiciaires pour agir plus vite et mieux protéger les mineurs vulnérables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-01-25