Mise en application de la loi n°2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs de la police pour interdire l'accès aux stades aux supporters jugés dangereux et permet de fermer les tribunes en cas de troubles graves. Concrètement, cela signifie que les fans peuvent être bannis à vie ou temporairement de tout match, et que les clubs peuvent être sanctionnés financièrement pour ne pas avoir assuré la sécurité. L'objectif est de rendre les événements sportifs plus sûrs en luttant plus efficacement contre le hooliganisme.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2017-01-24