Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi autorise la construction d'un stockage souterrain profond pour y enterrer définitivement les déchets radioactifs les plus dangereux. Pour le…
Cette loi vise à encadrer strictement les financements étrangers de l'islam pour garantir la laïcité et lutter contre les ingérences extérieures. Elle…
Cette loi acte la clôture définitive des comptes de l'État pour l'année 2015, vérifiant que les dépenses et les recettes ont été correctement gérées. …
Cette loi fixe une durée de validité limitée aux habilitations des clercs de notaires pour exercer certaines tâches juridiques. Elle garantit ainsi qu…
Cette loi prolonge simplement la durée d'application de l'état d'urgence déjà en vigueur. Concrètement, elle permet aux autorités de maintenir tempora…
Cette loi vise à simplifier les règles du travail et à renforcer la sécurité des parcours professionnels pour les salariés. Elle permet notamment de n…
Cette loi permet aux retraités de cumuler leur pension avec des activités bénévoles dans une association sans perdre leurs droits. Elle vise à encoura…
Cette loi crée un droit à un congé spécifique pour permettre aux salariés de s'occuper d'un proche gravement malade. Elle garantit ainsi aux citoyens …
Cette loi permet aux aidants familiaux de s'absenter de leur travail pour s'occuper d'un proche en perte d'autonomie, avec une indemnisation financièr…
Il n'existe pas de loi française spécifique intitulée « Les immigrés âgés ». Les droits des personnes âgées immigrées relèvent du droit commun de la s…
Cette loi vise à augmenter les amendes pour les gens du voyage qui refusent de stationner sur les aires d'accueil officielles mises en place par les c…
Il n'existe pas de loi spécifique portant ce titre, car il s'agit du compte-rendu d'un colloque universitaire et non d'un texte législatif. Par conséq…
Cette loi impose aux étrangers de résider en France depuis cinq ans pour pouvoir bénéficier de certains droits sociaux. En pratique, cela signifie que…
Cette loi interdit les méthodes d'abattage qui causent des souffrances inutiles aux animaux, en imposant un étourdissement efficace avant la mise à mo…
Cette loi permet aux locataires des logements HLM de devenir propriétaires de leur logement à des conditions avantageuses. Elle facilite ainsi l'accès…
Cette loi interdit de se cacher le visage, par exemple avec un masque ou un foulard, pendant une manifestation publique. Elle vise à faciliter l'ident…
Cette loi renforce la répression des tricheries technologiques dans le sport, comme l'utilisation de dispositifs électroniques pour améliorer artifici…
Cette loi vise à garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Fonction publique d'État. Elle impose des mesures con…
Cette loi définit les règles pratiques pour que l'administration puisse collecter les impôts et taxes dus par les citoyens et les entreprises. Elle pe…
Il s'agit en réalité d'un procès-verbal de réunion et non d'une nouvelle loi, car il relate simplement les débats et décisions de l'Assemblée parlemen…
Cette loi clarifie les règles pour éviter les conflits entre les permis de construire et les études d'impact sur l'environnement. Elle simplifie les d…
Cette loi vise à développer l'économie sociale et solidaire à Mayotte en facilitant la création d'entreprises locales et en soutenant les initiatives …
Ce projet définit les dépenses et les recettes de l'Union européenne pour l'année 2017, en fixant des priorités comme la recherche, l'emploi et la séc…
Cette loi permet de suspendre temporairement l'accord de Schengen pour rétablir des contrôles douaniers stricts aux frontières. Concrètement, les cito…
Cette loi vise à garantir que la France dispose toujours de suffisamment d'électricité et de gaz, même en cas de crise ou de pénurie. Elle permet au g…
Cette loi autorise la France à collaborer avec la Guinée pour renforcer leur sécurité commune, notamment contre le terrorisme et la piraterie. Pour le…
Cette loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année 2016, déterminant ainsi le budget de la protection sociale. Elle impac…
Cette loi fixe le montant total des fonds que l'État verse aux communes et intercommunalités pour financer leurs services de base. Elle permet aux col…
Cette loi impose le respect du repos dominical en interdisant généralement l'ouverture des commerces le dimanche. Elle protège ainsi le droit des sala…
Cette loi permet aux policiers municipaux d'utiliser des armes à feu et des véhicules blindés en dehors des périodes d'urgence, élargissant ainsi leur…