Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce document n'est pas une loi mais un rapport d'information qui analyse les missions de l'Union européenne au Mali. Il vise à informer les parlementai…
Cette loi encadre strictement les conditions dans lesquelles l'État peut financer l'usine Altéo de Gardanne, destinée au stockage des déchets nucléair…
Cette loi interdit aux députés et sénateurs d'utiliser leur budget personnel pour financer des projets locaux ou des associations. Concrètement, cela …
Cette loi encadre strictement les jeux d'argent et de hasard pour protéger les joueurs contre les risques d'addiction et de fraude. Elle oblige les op…
Cette loi renforce les pouvoirs de l'administration fiscale pour mieux détecter et sanctionner les fraudes, notamment en facilitant l'accès aux donnée…
Cette loi permet aux juges français de demander directement des preuves à d'autres pays européens pour des enquêtes pénales, sans passer par des procé…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais définit simplement le fonctionnement de la délégation parlementaire chargée de suivr…
Cette loi interdit aux députés d'exercer des activités de conseil, empêchant ainsi qu'ils profitent de leur statut pour conseiller des entreprises ou …
Cette loi vise à mieux évaluer l'efficacité des actions menées dans les quartiers prioritaires en mesurant leurs coûts et leurs résultats concrets. El…
Cette loi vise à renforcer les moyens du procureur de la République financier pour mieux traquer et sanctionner les fraudeurs fiscaux. Pour les citoye…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport d'activité qui fait le bilan des actions menées par la délégation aux droits des femmes entre …
Cette loi définit les missions de la Marine nationale en Méditerranée, notamment la lutte contre l'immigration illégale et le trafic de drogue. Pour l…
Cette loi oblige les entreprises à mesurer et corriger les écarts de salaire et d'évolution de carrière entre les femmes et les hommes. En cas de non-…
Cette loi impose que le candidat à la présidence d'un établissement public de recherche possède obligatoirement un doctorat. Elle vise à garantir que …
Cette loi propose d'interdire automatiquement l'éligibilité aux élections locales à toute personne possédant un casier judiciaire non vierge. Pour les…
Cette loi vise à aligner la réglementation financière française sur les décisions de la Conférence des parties (COP) de la finance mondiale concernant…
Cette loi propose d'interdire à toute personne ayant un casier judiciaire de se présenter aux élections publiques. Concrètement, elle empêcherait les …
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais organise le débat parlementaire nécessaire pour ratifier l'accord commercial CETA entre l'Union eur…
Cette loi permet à la France de participer à des accords internationaux pour envoyer de l'aide alimentaire aux pays en détresse. Concrètement, elle pe…
Cette loi vise à faciliter l'embauche et la formation dans les métiers de l'artisanat en simplifiant les démarches pour les entreprises. Elle permet a…
Cette loi reconnaît officiellement que l'État français est responsable des abandons, des massacres et des conditions d'accueil déplorables subis par l…
Cette loi rétablit le système déclaratif, obligeant chaque foyer à remplir et envoyer sa propre déclaration de revenus chaque année. Concrètement, cel…
Cette loi simplifie les démarches fiscales en exemptant de l'obligation de désigner un représentant fiscal les personnes dont le domicile est dans un …
Cette loi oblige les administrations et les entreprises à conserver les documents relatifs aux particuliers pendant une durée déterminée, comme les fa…
Cette loi autorise la France à ratifier l'adhésion du Monténégro à l'OTAN, renforçant ainsi la défense collective de l'Alliance atlantique. Pour les c…
Cette loi précise les règles pour élire les représentants des communes au sein des syndicats qui gèrent des services communs. Elle garantit que les ci…
Cette loi impose aux membres du Conseil constitutionnel des règles strictes de déontologie pour garantir leur impartialité et éviter tout conflit d'in…
Cette loi offre un crédit d'impôt aux Français non-résidents qui rentrent s'installer en France, afin de compenser les impôts payés à l'étranger. Conc…
Cette loi vise à renforcer le travail des éducateurs de rue pour prévenir la délinquance et l'exclusion sociale auprès des jeunes en difficulté. Elle …
Cette loi permet à la France d'échanger automatiquement des informations fiscales avec d'autres pays pour lutter contre la fraude des grandes entrepri…