Traités et conventions : accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays

Cette loi permet à la France d'échanger automatiquement des informations fiscales avec d'autres pays pour lutter contre la fraude des grandes entreprises. Elle vise à garantir que les multinationales paient leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices, sans que cela ne modifie directement vos impôts personnels. Son impact pour les citoyens est indirect : en assurant une concurrence fiscale plus juste, elle protège les recettes de l'État qui financent les services publics.