Retour au système déclaratif de l'impôt sur le revenu
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rétablit le système déclaratif, obligeant chaque foyer à remplir et envoyer sa propre déclaration de revenus chaque année. Concrètement, cela signifie que les citoyens doivent de nouveau déclarer eux-mêmes leurs revenus pour que l'administration fiscale calcule le montant exact de l'impôt à payer.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-01